CONDITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Les termes et définitions suivants s’appliquent au présent accord d’utilisation et aux relations des parties qui en découlent ou qui y sont liées :

“Administration du service ” – MUSIC ALLIGATOR LTD, adresse du siège social : 7 Bell Yard, Londres, Angleterre, WC2A 2JR ;

“Plateforme ” – logiciel et matériel intégrés au site ;

“Utilisateur ” – personne physique capable qui a adhéré au présent accord dans son propre intérêt ou qui agit au nom et dans l’intérêt de l’entité juridique qu’elle représente ;

“Site ” – un site Internet situé à l’adresse suivante : https://musicalligator.com;

“Service ” – un ensemble de services du service de distribution numérique en ligne “MusicAlligator” fourni à l’Utilisateur en utilisant la Plateforme sur le Site ;

“Accord ” – le présent accord d’utilisation du service de distribution numérique en ligne “MusicAlligator” avec tous les changements et ajouts.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Le présent accord régit les relations entre l’administration du service et les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités du service par les utilisateurs.

2.2 Le présent accord est un accord d’adhésion, c’est-à-dire un accord dont les termes sont déterminés par l’administration du service sous une forme standard et qui ne peut être accepté par l’utilisateur qu’en adhérant à l’ensemble de l’accord proposé.

2.3 Conformément au présent accord, l’administration du service offre aux utilisateurs des services permettant d’utiliser les capacités et les fonctionnalités du service affichées sur le site, dans les conditions prévues par le présent accord, ainsi que par d’autres documents qui régissent la relation juridique entre l’administration du service et les utilisateurs.

2.4 Le service est une plateforme Internet au sein de laquelle l’administration du service offre aux utilisateurs la possibilité de publier leur musique, de la partager avec des auditeurs du monde entier, de gagner de l’argent et de développer une carrière musicale.

2.5 Le présent accord régit la procédure de fourniture par l’administration du service d’informations et d’autres services par le biais des capacités techniques du site.

2.6 La version actuelle du présent accord est publiée à l’adresse suivante : https://musicalligator.com.

2.7 L’administration du service se réserve le droit d’apporter des modifications au texte du présent accord en informant les utilisateurs par la publication d’une nouvelle version de l’accord sur Internet à l’adresse suivante : https://musicalligator.com. L’utilisateur est tenu de contrôler régulièrement les modifications apportées à l’accord. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec la nouvelle version de l’accord, il est tenu de cesser immédiatement d’utiliser le service. Si, après l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’accord, l’utilisateur continue à utiliser le service, il confirme par là même qu’il est pleinement d’accord avec la nouvelle version de l’accord.

2.8 L’utilisateur est tenu de se familiariser pleinement avec l’accord avant de commencer à utiliser les fonctionnalités du service. L’utilisation du service implique l’acceptation totale et inconditionnelle par l’utilisateur du présent accord, conformément aux normes des lois applicables.

3. L’ADHÉSION À L’ACCORD

3.1 Pour utiliser pleinement les fonctionnalités du service, l’utilisateur doit adhérer à l’ensemble du présent accord.

3.2 L’adhésion au présent accord signifie que l’utilisateur accepte et consent pleinement aux termes du présent accord, ainsi qu’aux autres documents qui régissent le fonctionnement du service et qui sont affichés sur ses pages.

3.3 D’un point de vue juridique, l’adhésion au présent accord constitue l’acte juridique de l’utilisateur visant à utiliser les fonctionnalités du service.

3.4 Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser les fonctionnalités du service sans consentir pleinement et inconditionnellement aux termes du présent accord.

3.5 Tous les documents électroniques, notifications et déclarations d’intention exécutés ou exécutés à distance, par le biais du Service et dans le cadre du présent Accord, sont reconnus comme étant faits sous forme écrite simple et de manière appropriée.

3.6 La durée d’adhésion au présent accord est illimitée.

3.7 L’adhésion au présent accord ne peut être révoquée par l’utilisateur.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATION DU SERVICE

4.1 L’administration du service agit au nom du service et du propriétaire du service dans le cadre du présent accord et des autres documents qui régissent le fonctionnement du service.

4.2 L’administration du service exerce un contrôle sur le fonctionnement du service, ses performances, ainsi que sur les actions des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités du service.

4.3 L’administration du service se réserve le droit de restreindre l’accès au service aux utilisateurs qui violent les termes et conditions du présent accord, ainsi que d’autres documents qui réglementent l’utilisation du service.

4.4 L’administration du service a le droit de :

4.4.1 modifier à tout moment la conception du service, son contenu, la liste des services, modifier ou compléter les logiciels et autres objets utilisés ou stockés dans le service, toute application serveur, à tout moment avec ou sans préavis ;

4.4.2 si nécessaire, envoyer des messages aux utilisateurs par courrier électronique et par d’autres moyens disponibles concernant l’utilisation du service ;

4.4.3 fournir aux utilisateurs des services dont la procédure de fourniture est prévue dans le présent accord, ainsi que dans d’autres documents qui régissent les relations juridiques entre l’administration du service et les utilisateurs ;

4.4.4 demander à tout moment et sous quelque forme que ce soit aux utilisateurs leur consentement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel dans le cadre du service ;

4.4.5 importer et stocker des données à caractère personnel auxquelles les utilisateurs ont autorisé l’accès ;

4.4.6 établir des restrictions supplémentaires à l’utilisation du service, ainsi que modifier ces restrictions à tout moment ;

4.4.7 prendre d’autres mesures pour améliorer la qualité et la facilité d’utilisation du service par les utilisateurs.

4.5 L’administration du service s’engage :

4.5.1 fournir les informations et les données personnelles fournies par les utilisateurs à des tiers dans le strict respect des dispositions du présent accord et des normes de la législation applicable ;

4.5.2 organiser et assurer la bonne prestation des services aux utilisateurs, dans le cadre du présent accord, ainsi que d’autres documents qui régissent les relations juridiques entre les utilisateurs et l’administration du service ;

4.5.3 fournir des consultations orales et écrites aux utilisateurs sur des questions supplémentaires qui peuvent se poser dans le cadre de l’exécution du présent accord, ainsi que d’autres documents qui régissent les relations juridiques entre les utilisateurs et l’administration du service.

5. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 L’utilisateur a le droit :

5.1.1 utiliser les fonctionnalités du service, qui sont fournies pour le statut correspondant de l’utilisateur ;

5.1.2 exiger de l’administration du service et des autres utilisateurs qu’ils respectent les termes du présent accord, ainsi que les termes des autres documents qui régissent le fonctionnement du service et la relation juridique entre l’utilisateur et l’administration du service ;

5.1.3 envoyer des demandes à l’administration du service concernant le fonctionnement du service.

5.2 L’utilisateur s’engage :

5.2.1 Respecter toutes les conditions du présent accord, ainsi que les autres documents qui régissent le fonctionnement du service et la relation juridique entre l’utilisateur et l’administration du service ;

5.2.2 ne pas utiliser les services fournis par l’Administration du service à des fins illégales ou à des fins qui peuvent, de quelque manière que ce soit, porter préjudice au service et/ou à des tiers ;

5.2.3 à ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a eu connaissance à la suite de l’utilisation du service ;

5.2.4 ne pas effectuer dans le service des actions interdites par l’accord ;

5.2.5 prendre connaissance du contenu du présent accord et des autres documents régissant la procédure de fourniture de services par l’administration du service et la procédure d’utilisation du service ;

5.3 Lors de l’utilisation du service, il est interdit à l’utilisateur de :

5.3.1 utiliser le service d’une manière susceptible d’interférer avec le fonctionnement normal du service et de ses éléments ;

5.3.2 télécharger, stocker, publier, distribuer et mettre à disposition ou utiliser de toute autre manière des virus ou d’autres logiciels nuisibles ;

5.3.3 entreprendre des actions visant à déstabiliser le fonctionnement du service, tenter d’accéder sans autorisation à la gestion du service ou à ses sections fermées, ainsi qu’effectuer toute autre action similaire ;

5.3.4 utiliser des scripts (programmes) automatisés pour collecter des informations et/ou interagir avec le service.

6. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

6.1 L’Administration des services garantit la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles des utilisateurs en stricte conformité avec les exigences des lois applicables en matière de protection des données personnelles.

6.2 La procédure de traitement des données personnelles des utilisateurs est régie par la politique de confidentialité, qui se trouve à l’adresse suivante : https://musicalligator.com/documents/privacy-policy.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Le service est un moyen de transmission d’informations par les utilisateurs.

7.2 L’Administration des services n’est pas responsable des relations juridiques entre les utilisateurs et les tiers, qui sont régies par des accords distincts conclus entre les utilisateurs et les tiers.

7.3 L’administration du service met tout en œuvre pour exclure du service les informations offensantes, fausses ou illégales.

7.4 L’administration du service n’est pas responsable de l’exactitude des informations publiées par les utilisateurs sur les pages du service.

7.5 L’administration du service ne garantit pas que les logiciels, les serveurs et les réseaux informatiques utilisés par le service sont exempts d’erreurs et de logiciels malveillants. L’administration du service n’est pas responsable si l’utilisation du service a entraîné la perte de données ou des dommages à l’équipement.

7.6 L’administration du service n’est pas responsable des éventuelles défaillances et interruptions dans le fonctionnement du service et de la perte d’informations qu’elles entraînent. L’administration du service n’est pas responsable des dommages causés à l’ordinateur de l’utilisateur, à ses appareils mobiles, à tout autre équipement ou logiciel causé par l’utilisation du service ou associé à celle-ci.

7.7 L’administration du service n’assume aucune responsabilité ou obligation pour les dommages causés à l’utilisateur à la suite d’une interaction avec la publicité ou les informations affichées sur le service.

7.8 L’administration du service n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés à l’utilisateur, y compris la perte de données, la suppression de contenu ou la cessation du service.

7.9 En aucun cas, l’administration du service ne peut être tenue responsable envers les utilisateurs ou des tiers de tout dommage, y compris le manque à gagner ou la perte de données, l’atteinte à la vie et à la santé, à l’honneur, à la dignité ou à la réputation commerciale résultant de l’utilisation du service, même si le service a averti ou signalé la possibilité d’un tel dommage.

7.10 En cas de violation des conditions du présent accord, l’accès de l’utilisateur au service ou à certaines sections du service peut être limité, suspendu ou résilié pour une période indéterminée.

8. RÈGLEMENT DES LITIGES

8.1 Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.

8.2 Tous les litiges survenant dans le cadre de l’exécution du présent accord et d’autres documents du service sont résolus par la négociation.

8.3 S’il est impossible de résoudre le litige par la négociation, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux anglais.

9. FORCE MAJEURE

9.1 L’Administration des services est dégagée de toute responsabilité en cas de manquement partiel ou total aux obligations découlant du présent accord, si ce manquement résulte d’un cas de force majeure survenu après la publication du présent accord en raison d’un cas de force majeure que les parties ne pouvaient ni prévoir ni empêcher.

9.2 Les parties considèrent uniquement les événements suivants comme des circonstances de force majeure qui empêchent la partie concernée de remplir ses obligations en vertu du contrat : tremblements de terre, inondations, autres catastrophes naturelles, incendies, accidents nucléaires et autres accidents industriels, ainsi que grèves, hostilités, troubles civils ou actes des organes de l’État, qui empêchent l’exécution des conditions de l’accord. Tous les autres obstacles, quelle que soit leur nature ou leurs caractéristiques, ne sont pas considérés comme des cas de force majeure, à l’exception des obstacles qui seront spécifiquement reconnus par les parties comme étant dus à des circonstances de force majeure.

10. DISPOSITIONS FINALES

10.1 L’accord est conclu entre l’utilisateur et l’administration du service concernant la procédure d’utilisation du service, il est contraignant et est valable à partir du moment où les utilisateurs adhèrent à l’accord pour une durée indéterminée.

10.2 L’adresse électronique de l’administration du service pour l’examen des demandes des utilisateurs : support@musicalligator.com